Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Etapes-App, édité par LEBEAU Alain, Entrepreneur individuel, 4 rue Pêtitier, 54400 Longwy, France (SIRET 840 235 691 00028). Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

Etapes-App permet de créer des dossiers de projet, d'y organiser des étapes et sous-étapes, d'y joindre des fichiers, et de générer des propositions de textes publicitaires (Google Ads, Facebook Ads) à l'aide de l'intelligence artificielle.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte requiert une adresse email valide ou une connexion via Google.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions menées depuis son compte.
• Le service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• publier ou stocker des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de perturber le fonctionnement du service ;
• utiliser le générateur de publicités pour produire des contenus trompeurs ou contraires aux règles des régies publicitaires.

5. Contenus générés par l'IA

Les textes publicitaires produits sont des propositions générées automatiquement. Ils peuvent comporter des inexactitudes. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de la diffusion des contenus, ainsi que de leur conformité aux règles de Google Ads, Meta et à la réglementation publicitaire applicable.

6. Tarifs, abonnement et paiement

Etapes-App propose un plan gratuit « Découverte » et des abonnements payants « Pro » à 19 € par mois et « Business » à 49 € par mois. Ces montants sont les prix finaux payés par le client, toutes taxes éventuelles comprises, et sont indiqués avant toute souscription. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture pas de TVA. Les ventes étant réalisées par Paddle en qualité de marchand de registre, c'est Paddle qui détermine, collecte et reverse la TVA éventuellement due dans le pays de l'acheteur, et qui émet les factures.

Les abonnements sont sans engagement et reconductibles mensuellement. Le paiement est géré par Paddle, notre revendeur et marchand de registre (Merchant of Record). En passant commande, l'utilisateur accepte également les conditions de vente de Paddle applicables à l'acheteur (disponibles sur paddle.com/legal/checkout-buyer-terms).

Notre processus de commande est conduit par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand de registre pour toutes nos commandes et assure le traitement sécurisé du paiement, la facturation et la conformité fiscale. Les conditions de vente applicables à l'acheteur sont disponibles sur paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

7. Droit de rétractation et politique de remboursement

Pour les abonnements payants souscrits par un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L'utilisateur qui demande l'accès immédiat au service reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai.

Au-delà du délai de rétractation, Etapes-App offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : si l'utilisateur n'est pas satisfait de son abonnement payant, il peut demander un remboursement complet dans les 30 jours suivant la date de commande. Les demandes de remboursement sont traitées par Paddle, notre revendeur et marchand de registre (Merchant of Record), qui gère les retours pour les commandes passées sur notre site. La politique de remboursement complète est disponible sur la page Politique de remboursement.

8. Résiliation et suspension

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Profil, en cliquant sur « Annuler mon abonnement ». L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

9. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données, pertes d'exploitation ou dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres sauvegardes des contenus importants.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Etapes-App (structure, textes, interface, logo, graphismes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Les contenus créés par l'utilisateur (dossiers, étapes, pièces jointes, textes publicitaires générés) restent la propriété de l'utilisateur.

11. Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.