Politique de remboursement

1. Droit de rétractation légal

Pour les abonnements payants souscrits par un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L'utilisateur qui demande l'accès immédiat au service reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai.

2. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

Au-delà du délai de rétractation légal, Etapes-App offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : si l'utilisateur n'est pas satisfait de son abonnement payant, il peut demander un remboursement complet dans les 30 jours suivant la date de commande. Cette garantie s'applique à chaque première souscription d'un plan payant.

3. Modalités de demande

Les demandes de remboursement sont traitées par Paddle, notre revendeur et marchand de registre (Merchant of Record), qui gère les paiements, la facturation et les retours. Pour faire une demande de remboursement, l'utilisateur peut se rendre sur paddle.net ou contacter directement LEBEAU Alain à l'adresse etapesapp@gmail.com pour être orienté vers la procédure Paddle adaptée.

En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué par Paddle sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon les conditions du prestataire.

4. Exceptions

La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas dans les cas suivants :

• renouvellement mensuel automatique après la première période de 30 jours (la résiliation reste possible à tout moment depuis la page Profil) ;
• utilisation frauduleuse du service ou violation grave des conditions générales d'utilisation ;
• remboursement déjà accordé au titre d'une précédente souscription du même compte.

5. Résiliation sans remboursement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Profil, en cliquant sur « Annuler mon abonnement ». L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est alors dû pour la période déjà engagée.

6. Contact

Pour toute question relative aux remboursements, vous pouvez contacter LEBEAU Alain à l'adresse etapesapp@gmail.com.